Droit de séjour

Si vous avez reçu la lettre de décision de l'Office de la protection internationale et que votre demande de statut de réfugié et de protection subsidiaire a été rejetée, vous pourriez avoir le droit de rester dans le pays pendant un certain temps.

Les exceptions à cette règle sont les suivantes :

• Si votre demande a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée ou de la procédure d'asile à la frontière, et qu'elle a été rejetée comme étant non fondée ou manifestement non fondée, vous n' avez pas le droit de rester, que vous fassiez ou non appel de cette décision
• À moins que vous ne soyez un mineur non accompagné, si votre demande a été rejetée pour cause d'inadmissibilité et que l'une des situations suivantes s'applique à vous, vous pas vous avez le droit de rester, que vous fassiez appel de cette décision ou non :
  • Votre demande est une demande ultérieure et aucune nouvelle information pertinente n'est apparue ni n'a été fournie par vous
  • Un pays situé en dehors de l'UE est considéré comme votre premier pays d'asile
  • Un pays situé en dehors de l'UE est considéré comme un pays tiers sûr pour vous
  • Un autre pays de l'UE vous a déjà accordé le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire
  • La Cour pénale internationale ou un tribunal international vous a déjà assuré, ou est en train de vous assurer, une réinstallation en toute sécurité dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers
  • Vous avez reçu un arrêté d'expulsion, une décision de retour ou une décision de renvoi, et vous avez déposé votre demande plus de 7 jours ouvrables après l'avoir reçue.
• Votre demande a été considérée comme implicitement retirée, ou
• Il a été décidé de rejeter votre demande ultérieure au motif qu'elle était non fondée ou manifestement non fondée.

Si aucun des cas susmentionnés ne s'applique à vous, vous aurez le droit de rester dans le pays jusqu'à l'expiration du délai de recours, et si vous décidez de former un recours pendant ce délai, vous pourrez demander et obtenir le droit de rester jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur votre recours.

Si vous avez reçu votre lettre de décision et que votre demande de statut de réfugié et de protection subsidiaire a été rejetée, et qu'aucune des exceptions susmentionnées ne s'applique à votre cas, vous pouvez adresser au Tribunal une demande écrite de séjour. Il est important que vous consultiez votre lettre de décision pour connaître la date limite de dépôt de ce formulaire, car les demandes tardives ne seront pas acceptées.