À propos de TARA
Le Tribunal d'appel en matière d'asile et de retour (TARA) est une instance indépendante chargée d'examiner les recours formés en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal d'appel en matière d'asile et de retour (TARA) est une instance indépendante chargée d'examiner les recours formés en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale.
Nous avons été créés en juin 2026 en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale afin de garantir que toute personne ayant reçu une décision de première instance de l'Office de la protection internationale (OPI) puisse bénéficier d'un réexamen complet et indépendant de son dossier.
Nous fonctionnons selon un principe inquisitoire — ce qui signifie que nos agents chargés des recours examinent chaque dossier de manière approfondie et en toute indépendance — et nous exerçons nos fonctions en toute indépendance. Nous ne recevons d'instructions ni du gouvernement, ni de l'IPO, ni d'aucune autre partie.
Ce que nous faisons
Le TARA statue sur les recours et les demandes de séjour sur le territoire. Nous examinons chaque dossier au cas par cas, conformément à la loi, et rendons une décision écrite. Nous traitons les types de dossiers suivants :
- Recours contre les procédures standard
- Recours en matière de procédures aux frontières
- Recours dans le cadre de la procédure accélérée
- Cas de retrait implicite
- Recours en irrecevabilité
- Recours manifestement infondés
- Décisions de transfert prises en vertu du règlement sur la gestion de l'asile et des migrations (AMMR)
- Conditions de réception
- Restriction de la liberté de circulation
Si vous ne savez pas si votre cas relève de la compétence de TARA, veuillez consulter votre conseiller juridique.
Notre méthode de travail
Les agents chargés des recours sont des décideurs indépendants nommés en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale. Chaque agent est chargé d'examiner les recours qui lui sont attribués de manière équitable et efficace, dans les délais légaux applicables à son type d'affaire. Tous les agents chargés des recours — qu'ils soient nommés à temps plein ou à temps partiel — exercent leurs fonctions pour un mandat d'une durée maximale de sept ans.
Notre équipe de direction
Le directeur gère le personnel et l'administration du Tribunal, attribue les dossiers aux agents chargés des recours et est responsable des résultats opérationnels et financiers de la TARA, ainsi que de la présentation de rapports au ministre sur les activités de la TARA.
Le responsable des recours a pour mission de veiller à ce que les agents chargés des recours s'acquittent efficacement des fonctions de la TARA et à ce que chaque recours soit traité par eux dans les meilleurs délais, dans le respect des principes d'équité et de justice naturelle.
Les adjoints au président de la chambre des recours assistent le président de la chambre des recours dans la conduite des travaux décisionnels du tribunal.