Ce que nous faisons
Le Tribunal d'appel en matière d'asile et de retour a été créé en juin 2026, conformément à l'article 242 de la loi de 2026 sur la protection internationale. Le Tribunal est un organisme indépendant en vertu de la loi et exerce une fonction quasi judiciaire.
Les attributions du tribunal, des agents chargés des recours et du personnel sont définies dans la partie 13 de la loi de 2026.
La loi, en particulier sa partie 8, définit les différentes règles juridiques qui régissent le fonctionnement du Tribunal lorsqu'il statue sur les recours relevant de sa compétence. Ces règles juridiques ont été complétées par l'Union européenne au moyen du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l'asile et des migrations. Le Tribunal statue également sur les recours en vertu des règlements des Communautés européennes de 2018-2021 relatifs aux conditions d'accueil.
Le champ d'application législatif actuel du Tribunal consiste à statuer sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance concernant :
- Protection internationale
- Irrecevabilité d'une demande de protection internationale
- Restriction de la liberté de circulation
- Retrait tacite
- Décisions relatives aux transferts
- Demandes non fondées et manifestement non fondées
- Conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure de protection internationale.
Le Tribunal est de nature inquisitoire et exerce ses fonctions en toute indépendance. Les agents chargés des recours doivent veiller à ce que les recours qui leur sont attribués soient traités efficacement et tranchés dans les délais prévus par la loi. Le Tribunal rend des décisions équitables et conformes aux principes de justice naturelle.