Demandes d'accès aux données personnelles

Le Tribunal des recours en matière d'asile et de retour (TARA) s'engage à protéger les droits et la vie privée de toutes les personnes, conformément aurèglement général sur la protection des données de l'Union européenne n° 2016/679 (RGPD), tel que transposé dans la troisième partie de la loi de 2018 sur la protection des données.

La déléguée à la protection des données d'TARA est Mme Hannah Donnelly.

Vous pouvez contacter l'équipe chargée de la protection des données du Tribunal à l'adresse [email protected].

Les demandes d'accès aux données personnelles doivent être adressées à [email protected].

Informations importantes à l'attention des demandeurs et des représentants légaux

Veuillez noter que seul un demandeur, en tant que personne concernée, peut introduire une « demande d’accès aux données » conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 de l’Union européenne. Les demandeurs seront invités à s’inscrire sur le portail des demandeurs de protection internationale afin de déposer leur demande en première instance auprès du Bureau de la protection internationale (IPO) situé au Centre d’accueil de Citywest, Garter Lane, Saggart, comté de Dublin, D24 A38Y.

Si vous êtes :

  • un demandeur qui n'a pas préalablement donné son accord pour utiliser le Portail des demandeurs de protection internationale ; ou

  • un demandeur qui a désormais retiré son consentement concernant le Portail ; ou

  • un représentant légal dont le client n'a pas donné son consentement à l'utilisation du Portail ; ou

  • un demandeur agissant pour son propre compte qui ne peut pas utiliser le Portail en raison de besoins d'accompagnement supplémentaires,

Vous pouvez demander l'aide appropriée via les rubriques « Formulaire de recours » ou « Aide à l'accessibilité », accessibles en cliquant sur « Faire appel ici » sur ce site web.

Veuillez noter que le Portail des demandeurs de protection internationale offre à ces derniers un accès gratuit, sous réserve de notification, à l'ensemble des documents liés à leur demande de protection internationale. Pour cette raison, la communication des dossiers des demandeurs ou leur délivrance à la suite d'une demande d'accès aux données personnelles ne sera pas prise en charge.