Liberté d'accès à l'information

L'article 8 de la loi de 2014 sur la liberté d'information impose aux organismes soumis à cette loi de préparer et de publier, de manière régulière et en dehors du cadre de la loi sur la liberté d'information, autant d'informations que possible, de manière ouverte et accessible, en tenant compte des principes d'ouverture, de transparence et de responsabilité énoncés aux articles 8(5) et 11(3) de ladite loi. Cela permet la publication ou la communication de documents en dehors du cadre de la loi sur la liberté d'information, à condition que ces publications ou cette communication ne soient pas interdites par la loi. Ce dispositif engage les organismes soumis à la loi sur la liberté d'information à mettre les informations à disposition dans le cadre de leurs activités courantes, conformément au présent dispositif.

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Tribunal d'appel en matière d'asile et de retour
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Dublin 2
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Irlande