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Si vous ne savez pas si votre affaire relève de la compétence de TARA, veuillez nous contacter ou en parler à votre représentant légal.
Remarque :
TARA traite les recours conformément aux dispositions de la loi de 2026 sur la protection internationale.
Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale (IPAT) continuera à fonctionner et à traiter les recours en vertu de la loi de 2015 sur la protection internationale (telle que modifiée), c'est-à-dire les demandes sur lesquelles l'Office de la protection internationale s'est prononcé avant le 12 juin 2026.
Si vous avez déposé une demande de protection internationale avant le 12 juin 2026 et que vous avez reçu une décision en première instance, veuillez contacter l’ IPAT si vous souhaitez faire appel de cette décision.
Veuillez noter que TARA ne recevra aucun e-mail ni aucune correspondance adressés à l'IPAT, et inversement. Veillez à utiliser l'adresse e-mail appropriée lorsque vous correspondez avec l'un ou l'autre de ces tribunaux.
Formulaires relatifs aux recours et pièces justificatives
TARA s'engage à garantir des procédures équitables et un dialogue respectueux tout au long de la procédure de recours.
Si vous avez besoin d'aides à l'accessibilité ou d'assistance pour utiliser TARA, veuillez nous contacter dès que possible.
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