Recours en matière de protection internationale
Recours en matière de protection internationale en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale
Recours en matière de protection internationale en vertu de la loi de 2026 sur la protection internationale
Si vous avez déposé une demande de protection internationale à compter du 12 juin 2026 et que votre demande a fait l'objet d'une décision, vous avez reçu une lettre de décision indiquant l'une des mentions suivantes :
- 1
On vous a accordé le statut de réfugié, ou
- 2
On vous a refusé le statut de réfugié, mais on vous a accordé le statut de protection subsidiaire, ou
- 3
On vous a refusé à la fois le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire
Si votre décision correspond au point 2 ou 3 ci-dessus, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Tribunal des recours en matière d'asile et de retour.
Remarque : si vous avez déposé une demande de protection internationale avant le 12 juin 2026 et que votre demande a déjà fait l'objet d'une décision, veuillez contacter le Tribunal d'appel en matière de protection internationale si vous souhaitez introduire un recours.
Il est important que vous consultiez votre lettre de décision pour connaître le délai dont vous disposez pour introduire votre recours. Les recours ordinaires doivent être introduits dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre décision. Les recours accélérés doivent être introduits dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre décision. Pour plus d'informations sur les recours accélérés, veuillez vous reporter à l'article 173, paragraphe 1, de la loi de 2026 sur la protection internationale.
Si vous n'avez pas encore de représentant légal, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour votre recours. Pour plus d'informations sur la marche à suivre, veuillez cliquer sur « Legal Aid Board » ou leur envoyer un e-mail à l'adresse [email protected].
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une audience dans le cadre de votre recours. Pour plus d'informations sur la marche à suivre, veuillez cliquer sur « Audiences ».
Si vous souhaitez rester dans ce pays jusqu'à ce qu'une décision soit rendue concernant votre recours, vous devez en faire la demande auprès du Tribunal des recours en matière d'asile et de retour dans les 10 jours suivant la réception de votre lettre de décision. Pour plus d'informations sur la marche à suivre, veuillez cliquer sur « Droit de séjour » ou consulter l'article 189 de la loi de 2026 sur la protection internationale.